Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — DAWN
Version en vigueur au 13 août 2026
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Identification du vendeur
Le site dawnstore.fr, ainsi que les canaux de vente à distance exploités sous l'enseigne DAWN, sont édités et exploités par :
DA SUPPLY FRANCE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 23 rue Partouneaux, 06500 Menton, France
SIREN : 920 947 108
SIRET du siège social : 920 947 108 00030
RCS Nice : 920 947 108
Numéro de TVA intracommunautaire : FR36920947108
Code APE/NAF : 4771Z — Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
Enseigne commerciale : DAWN
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Daniel SCHUURMANS.
Adresse électronique : support@dawnstore.fr
Téléphone : +33 4 49 05 52 94
Site internet : https://dawnstore.fr
Le site est hébergé par Shopify International Limited, société de droit irlandais, dont le siège social est situé The Sidings, 4th Floor, Grand Canal Quay, Dublin D02 E7K8, Irlande. Shopify International Limited est l'entité contractante de Shopify pour les marchands situés notamment en Europe.
Directeur de la publication : Monsieur Daniel SCHUURMANS.
Ci-après dénommée « DAWN », « le Vendeur » ou « la Société ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance aux consommateurs des produits proposés par DAWN.
Les produits proposés peuvent notamment comprendre des chaussures, sneakers, vêtements, accessoires de mode, objets lifestyle et, le cas échéant, des produits de seconde main ou de collection.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes passées à distance, notamment :
- sur le site dawnstore.fr ;
- par l'intermédiaire de toute interface de commande exploitée par DAWN ;
- lors de sessions de vente en direct (« Sessions Live ») ;
- ou, le cas échéant, lorsqu'une commande est passée auprès d'un vendeur en boutique au moyen d'une interface de commande à distance.
Les ventes conclues directement en boutique physique sont soumises aux conditions de vente applicables en magasin.
Les produits sont proposés à la vente aux consommateurs agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 3 — Acceptation et opposabilité
Le Client reconnaît avoir reçu, avant la passation de sa commande, les informations précontractuelles requises par la réglementation applicable et avoir pris connaissance des présentes CGV.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les produits sélectionnés, ainsi que les informations relatives à la livraison et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être conservées ou imprimées par le Client.
Article 4 — Modification des CGV
DAWN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Toute modification postérieure à la validation d'une commande ne pourra être opposée au Client pour cette commande.
TITRE II — PRODUITS
Article 5 — Caractéristiques essentielles
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche produit et comprennent, selon la nature du Produit :
- sa dénomination ;
- sa marque ;
- sa référence ;
- son coloris ;
- ses matières ;
- sa taille ou sa pointure ;
- son état lorsqu'il s'agit d'un produit de seconde main ou de collection.
Les photographies, vidéos, illustrations et contenus visuels présentés sur le Site ont pour objectif de présenter les Produits aussi fidèlement que possible.
De légères différences de rendu des couleurs ou des matières peuvent résulter notamment de l'éclairage, du matériel de capture, des paramètres d'affichage du terminal du Client ou de la compression numérique.
Ces différences ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Article 6 — Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Compte tenu de la possibilité que certains Produits soient proposés simultanément en boutique, sur le Site et lors de Sessions Live, un Produit peut exceptionnellement devenir indisponible après la validation d'une commande.
Dans cette hypothèse, DAWN en informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse intégralement le montant correspondant au Produit indisponible.
Article 7 — Produits de seconde main et produits de collection
Certains Produits peuvent être proposés comme produits d'occasion, de seconde main ou produits de collection.
Lorsque tel est le cas, leur état est décrit sur la fiche produit ou présenté lors de la vente.
Les traces d'utilisation, marques, décolorations, jaunissements, altérations des matériaux ou autres défauts expressément mentionnés avant la vente ne constituent pas un défaut de conformité.
DAWN effectue, lorsqu'il y a lieu, des contrôles d'authenticité appropriés avant la mise en vente des produits concernés.
Aucune contrefaçon n'est volontairement proposée à la vente par DAWN.
Les garanties légales applicables aux biens d'occasion restent applicables conformément aux dispositions légales en vigueur.
TITRE III — QUALITÉ DU CLIENT ET RESTRICTIONS DE VENTE
Article 8 — Capacité et qualité de consommateur final
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Les commandes sont destinées à des consommateurs agissant pour leurs besoins personnels.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les canaux de vente de DAWN dans le but d'effectuer des achats destinés à une activité de revente professionnelle.
Article 9 — Prévention des commandes automatisées et des achats de revente
Sont interdits sur le Site et lors des Sessions Live :
- l'utilisation de robots, scripts ou logiciels automatisés destinés à passer des commandes ;
- la création de comptes multiples dans le but de contourner des restrictions de vente ;
- l'utilisation d'identités, adresses ou moyens de paiement fictifs ;
- tout dispositif visant à obtenir un accès privilégié ou indu à une mise en vente.
DAWN se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande lorsque celle-ci présente des caractéristiques incompatibles avec une vente au détail à un consommateur final, notamment en cas de quantités anormalement importantes, de commandes répétées portant sur des Produits identiques ou d'indices sérieux d'une activité de revente.
En cas d'annulation, les sommes effectivement encaissées au titre de la commande concernée seront remboursées.
Article 10 — Éditions limitées et mises en vente événementielles
Certains Produits peuvent faire l'objet de mises en vente événementielles ou de limitations quantitatives.
DAWN peut limiter le nombre de Produits pouvant être commandés par Client, foyer, compte, adresse de livraison ou moyen de paiement.
Lorsque des modalités particulières d'accès à une vente sont applicables, elles sont communiquées au Client avant l'ouverture de la vente.
Lorsque l'attribution d'un Produit est effectuée par tirage au sort, les modalités de participation et d'attribution sont communiquées préalablement aux participants.
TITRE IV — COMMANDE
Article 11 — Commande passée sur le Site
Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier :
- les Produits sélectionnés ;
- les tailles ou pointures ;
- les quantités ;
- le prix ;
- les frais de livraison ;
- l'adresse de livraison ;
- le moyen de paiement sélectionné.
Le Client accepte les présentes CGV puis valide définitivement sa commande.
La validation définitive de la commande constitue une obligation de paiement.
La vente est définitivement conclue après confirmation de la commande par DAWN.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande.
Article 12 — Commandes passées au cours d'une Session Live
Lorsqu'une vente est organisée lors d'une Session Live, les modalités d'attribution des Produits sont annoncées au cours de la diffusion.
La manifestation d'intérêt exprimée lors d'une Session Live ne constitue pas nécessairement une commande définitive.
La commande devient ferme après confirmation des éléments de la vente et paiement du prix par le Client.
À défaut de paiement dans le délai éventuellement indiqué lors de la Session Live, la réservation peut être annulée et le Produit remis à la vente.
Article 13 — Preuve et archivage
Les données informatisées conservées par DAWN et ses prestataires constituent un moyen de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre DAWN et le Client.
Les enregistrements des transactions et, lorsqu'ils existent, des Sessions Live peuvent également être utilisés comme éléments de preuve.
Les contrats conclus par voie électronique sont archivés conformément aux obligations légales applicables.
Le Client peut demander l'accès aux documents contractuels qui le concernent conformément aux dispositions légales applicables.
TITRE V — PRIX ET PAIEMENT
Article 14 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des Produits lorsqu'ils sont facturés séparément.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
En cas de réduction de prix, DAWN applique les règles légales relatives à l'information du consommateur sur le prix antérieur.
En cas d'erreur manifeste de prix, notamment lorsqu'un prix affiché est manifestement dérisoire au regard de la valeur réelle du Produit, DAWN se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser intégralement le Client.
Article 15 — Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés dans le tunnel de commande, notamment les moyens de paiement proposés par Shopify Payments et, lorsqu'ils sont activés sur le Site, les autres solutions de paiement proposées au Client.
Shopify Payments est fourni par Shopify International Limited. Le traitement des paiements peut faire intervenir les prestataires de paiement désignés dans les conditions de Shopify Payments applicables en France.
DAWN n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire saisies par le Client lorsque celles-ci sont traitées par les prestataires de paiement.
Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
DAWN se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande en cas de défaut de paiement, de rejet du paiement ou de suspicion raisonnable de fraude.
Des contrôles antifraude peuvent être réalisés avant expédition.
Article 16 — Réserve de propriété et transfert des risques
Les Produits restent la propriété de DAWN jusqu'au complet paiement du prix.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par DAWN, prend physiquement possession du Produit, conformément à la réglementation applicable.
TITRE VI — LIVRAISON ET RETRAIT
Article 17 — Zones, modalités et délais de livraison
DAWN livre dans les zones géographiques proposées au Client au moment de la commande.
Les modalités de livraison disponibles, les transporteurs et les frais applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment de son adresse de livraison.
En cas d'adresse erronée ou incomplète entraînant une nouvelle expédition, des frais supplémentaires peuvent être facturés au Client lorsque cette nouvelle expédition résulte d'une erreur imputable au Client.
DAWN s'engage à livrer le Produit dans le délai indiqué au Client lors de la commande.
À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
Article 18 — Retrait en boutique
Lorsque l'option de retrait en boutique est proposée et sélectionnée par le Client, le retrait est effectué à l'adresse suivante :
DAWN
23 rue Partouneaux
06500 Menton
France
Le Client est informé par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié lorsque la commande est disponible.
Le retrait peut être effectué pendant les horaires d'ouverture de la boutique.
Le Client peut être invité à présenter une pièce d'identité ainsi que son numéro de commande.
En cas de non-retrait prolongé, DAWN peut contacter le Client afin de convenir des modalités de retrait ou, lorsque cela est nécessaire, procéder à l'annulation de la commande et à son remboursement.
Article 19 — Réception des colis
Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou présentant une anomalie apparente, le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter DAWN dans les meilleurs délais à l'adresse :
L'absence de réserves à la livraison ne prive pas le Client des garanties légales dont il bénéficie.
Article 20 — Retard ou défaut de livraison
En cas de non-livraison dans le délai prévu, le Client peut demander à DAWN d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si DAWN ne procède pas à la livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, DAWN rembourse les sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.
TITRE VII — DROIT DE RÉTRACTATION
Article 21 — Principe et délai
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque la commande comporte plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à DAWN une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
ou par courrier à :
DA SUPPLY FRANCE SAS — DAWN
23 rue Partouneaux
06500 Menton
France
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Pour les commandes conclues à distance au moyen d'une interface en ligne, DAWN met à disposition les fonctionnalités permettant l'exercice du droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
Article 22 — Retour des Produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner le Produit dans un délai maximal de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les retours doivent être adressés à :
DA SUPPLY FRANCE SAS — DAWN
23 rue Partouneaux
06500 Menton
France
Le Produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, avec ses accessoires, étiquettes et emballages lorsqu'ils font partie intégrante du Produit.
Pour les chaussures, la boîte d'origine constitue un élément important du conditionnement et doit être retournée lorsqu'elle a été fournie avec le Produit.
Le Client ne doit pas apposer directement d'étiquette ou de ruban adhésif sur la boîte originale du Produit.
Le Client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Le Client peut notamment être responsable d'une dépréciation résultant du port du Produit à l'extérieur, de semelles usées, de l'absence d'étiquettes ou de la détérioration de l'emballage ou de la boîte de collection.
Conformément à la loi, le Client supporte les coûts directs de retour des Produits, sauf lorsque DAWN accepte expressément de les prendre à sa charge ou lorsque la loi en dispose autrement.
Article 23 — Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, DAWN rembourse au Client les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement payés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle DAWN est informée de la décision du Client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, DAWN peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à réception par DAWN d'une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DAWN, seuls les frais correspondant au mode standard sont remboursés.
Article 24 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les Produits :
- confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après livraison ;
- ou pour tout autre Produit faisant l'objet d'une exception légale au droit de rétractation.
Les échanges directs ne sont pas assurés pour les commandes à distance.
Le Client souhaitant une autre taille, pointure, couleur ou un autre Produit peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV et passer une nouvelle commande.
TITRE VIII — GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE
Article 25 — Garanties légales
DAWN est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne notamment droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai légal applicable ou entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions relatives aux garanties légales s'appliquent également aux biens d'occasion, sous réserve des règles particulières prévues par la réglementation applicable.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie permet au consommateur d'obtenir, selon les conditions prévues par la loi, la restitution du bien contre remboursement ou une réduction du prix.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.
Article 26 — Mise en œuvre et service après-vente
Toute demande relative aux garanties légales doit être adressée à :
Le Client est invité à communiquer :
- son numéro de commande ;
- la référence du Produit concerné ;
- une description du problème constaté ;
- et, lorsque cela est utile, des photographies ou tout autre élément permettant d'apprécier le défaut.
DAWN indiquera au Client la procédure à suivre.
Lorsque le Produit est reconnu comme non conforme au titre d'une garantie légale, DAWN prend en charge les frais de retour conformément aux dispositions légales applicables.
TITRE IX — DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 27 — Données à caractère personnel
Les données collectées lors d'une commande sont nécessaires notamment au traitement de la commande, à la livraison, à la facturation, au service après-vente, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales de DAWN.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la réglementation française applicable.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant ses données personnelles, notamment :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l'effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition ;
- droit à la portabilité lorsque ce droit est applicable.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter :
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Lorsqu'une Session Live permet aux participants de publier des messages, ceux-ci peuvent être visibles publiquement sous le pseudonyme choisi par le participant.
Le Client est invité à ne jamais communiquer publiquement de données personnelles ou de données bancaires au cours d'une Session Live.
Article 28 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site et les supports de communication de DAWN, notamment les textes, photographies, vidéos, logos, graphismes, éléments visuels, design, marques et contenus éditoriaux, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les marques et signes distinctifs des Produits commercialisés par DAWN demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
TITRE X — RESPONSABILITÉ ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 — Force majeure
DAWN ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu conformément aux dispositions légales applicables et les sommes éventuellement versées au titre des prestations non exécutées sont remboursées.
Article 30 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de DAWN :
ou par courrier à :
DA SUPPLY FRANCE SAS — DAWN
23 rue Partouneaux
06500 Menton
France
DAWN s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite auprès de DAWN, le Client consommateur peut, dans les conditions prévues par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DAWN.
Médiateur de la consommation :
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront communiquées et intégrées aux présentes CGV dès la conclusion par DA SUPPLY FRANCE SAS de sa convention d'adhésion avec un médiateur référencé.
La médiation est accessible gratuitement au consommateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 31 — Nullité partielle et tolérance
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.
Le fait pour DAWN de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Article 32 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, DAWN et le Client s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Le Client consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur en matière de compétence territoriale.
Fait à Menton, le 13 août 2026
Pour DA SUPPLY FRANCE SAS
Le Président,
Monsieur Daniel SCHUURMANS
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
DA SUPPLY FRANCE SAS — DAWN
23 rue Partouneaux
06500 Menton
France
E-mail : support@dawnstore.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Numéro de commande :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse e-mail :
....................................................................
Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
....................................................................